Note marginale :Présentation des registres, comptes, etc.
65 Sous réserve des règlements du Conseil du Trésor, le receveur général peut demander à chaque ministre compétent de lui communiquer, dans un délai raisonnable, tous documents ou renseignements utiles à la tenue des comptes du Canada et à l’établissement du rapport respectivement visés aux articles 63 et 64; chaque ministre compétent doit, dans le délai raisonnable qui est précisé dans l’avis, présenter au receveur général les documents ou autres renseignements requis.
- S.R., ch. F-10, art. 56
- S.R., ch. 11(2e suppl.), art. 1
- 1976-77, ch. 34, art. 23
- 1980-81-82-83, ch. 170, art. 16
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003