Note marginale :Vente interdite
19 Il est interdit de vendre un instrument qui, même lorsque employé conformément au mode d’emploi ou dans des conditions normales ou habituelles, peut porter atteinte à la santé de son acheteur ou de son usager.
- S.R., ch. F-27, art. 19
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002