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Loi sur les aliments et drogues

L.R.C. (1985), ch. F-27

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Définitions et champ d’application

Article 2.1

Note marginale :Lentilles cornéennes qui ne corrigent pas la vue

 Pour l’application de la présente loi, les lentilles cornéennes qui ne corrigent pas la vue sont réputées être des instruments.

  • 2012, ch. 25, art. 1
.

Version en vigueur depuis le 17 juillet 2016

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.