Note marginale :Produits du tabac
2.2 La présente loi ne s’applique pas à un produit du tabac, au sens de l’article 2 de la Loi sur le tabac et les produits de vapotage.
- 2018, ch. 9, art. 72
Version en vigueur depuis le 23 mai 2018
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)5 modifications à venirHistorique
Définitions et champ d’application
Note marginale :Produits du tabac
2.2 La présente loi ne s’applique pas à un produit du tabac, au sens de l’article 2 de la Loi sur le tabac et les produits de vapotage.
Version en vigueur depuis le 23 mai 2018
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