Note marginale :Norme réglementaire
21 En cas d’établissement d’une norme réglementaire à l’égard d’un instrument, il est interdit d’étiqueter, d’emballer ou de vendre un article — ou d’en faire la publicité — de manière qu’il puisse être confondu avec l’instrument, à moins qu’il ne soit conforme à la norme.
- S.R., ch. F-27, art. 21
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002