Aller au contenu

Loi sur les aliments et drogues

L.R.C. (1985), ch. F-27

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Suivre

Partie I — Aliments, drogues, cosmétiques et instruments

Produits thérapeutiques

Article 21.2

Note marginale :Modification ou remplacement — étiquettes et emballages

 S’il l’estime nécessaire pour prévenir un préjudice à la santé, le ministre peut ordonner au titulaire d’une autorisation relative à un produit thérapeutique qui permet l’importation ou la vente d’un produit thérapeutique de modifier l’étiquette de ce produit ou de modifier ou remplacer son emballage.

  • 2014, ch. 24, art. 3
.

Version en vigueur depuis le 6 novembre 2014

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.