Aller au contenu

Loi sur les aliments et drogues

L.R.C. (1985), ch. F-27

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Suivre

Partie I — Aliments, drogues, cosmétiques et instruments

Produits thérapeutiques

Article 21.71

Note marginale :Obligation de rendre publics des renseignements — essais cliniques

 Le titulaire d’une autorisation relative à un produit thérapeutique visée à l’alinéa 30(1.2)c) veille à rendre publics, selon les modalités réglementaires — de temps ou autres —, les renseignements réglementaires concernant les essais cliniques.

  • 2014, ch. 24, art. 3
  • 2019, ch. 29, art. 168
.

Modifié par L.C. 2019, ch. 29, art. 168, en vigueur le 23 mai 2020

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.