Note marginale :Mesures
27.3 (1) Le ministre peut, s’il a des motifs raisonnables de croire qu’une personne a contrevenu ou contreviendra vraisemblablement à la présente loi ou à ses règlements, ordonner à cette personne de prendre les mesures qu’il juge nécessaires pour remédier à la contravention ou pour prévenir celle-ci.
Note marginale :Obligation de se conformer
(2) La personne à qui il est ordonné de prendre des mesures doit le faire.
- 2019, ch. 29, art. 171
Version en vigueur depuis le 21 juin 2019