Note marginale :Analystes
28 Le ministre peut désigner un individu à titre d’analyste pour l’exécution et le contrôle d’application de la présente loi.
- L.R. (1985), ch. F-27, art. 28
- 2016, ch. 9, art. 6
Version en vigueur depuis le 12 décembre 2016
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)5 modifications à venirHistorique
Partie II — Exécution et contrôle d’application
Analyse
Note marginale :Analystes
28 Le ministre peut désigner un individu à titre d’analyste pour l’exécution et le contrôle d’application de la présente loi.
Version en vigueur depuis le 12 décembre 2016
Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.