Note marginale :Consultations
30.62 Avant de prendre un arrêté en vertu du paragraphe 30.61(1), le ministre consulte les personnes qu’il estime intéressées en l’occurrence.
- 2017, ch. 20, art. 317
Version en vigueur depuis le 22 juin 2017
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)5 modifications à venirHistorique
Partie II — Exécution et contrôle d’application
Prix
Note marginale :Consultations
30.62 Avant de prendre un arrêté en vertu du paragraphe 30.61(1), le ministre consulte les personnes qu’il estime intéressées en l’occurrence.
Version en vigueur depuis le 22 juin 2017
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