Note marginale :Remise
30.63 (1) Le ministre peut, par arrêté, faire remise de tout ou partie du paiement des prix fixés en vertu du paragraphe 30.61(1) ou des intérêts exigibles.
Note marginale :Remises conditionnelles
(2) Les remises visées au paragraphe (1) peuvent être conditionnelles.
Note marginale :Inexécution d’une condition
(3) En cas d’inexécution d’une condition de la remise, la remise est annulée et réputée ne jamais avoir été faite.
- 2017, ch. 20, art. 317
Version en vigueur depuis le 22 juin 2017