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Loi sur les aliments et drogues

L.R.C. (1985), ch. F-27

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie II — Exécution et contrôle d’application

Prix

Article 30.63

Note marginale :Remise

  •  (1) Le ministre peut, par arrêté, faire remise de tout ou partie du paiement des prix fixés en vertu du paragraphe 30.61(1) ou des intérêts exigibles.

  • Note marginale :Remises conditionnelles

    (2) Les remises visées au paragraphe (1) peuvent être conditionnelles.

  • Note marginale :Inexécution d’une condition

    (3) En cas d’inexécution d’une condition de la remise, la remise est annulée et réputée ne jamais avoir été faite.

  • 2017, ch. 20, art. 317
.

Version en vigueur depuis le 22 juin 2017

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.