Note marginale :Vente interdite
8 Il est interdit de vendre des drogues qui, selon le cas :
a) ont été fabriquées, préparées, conservées, emballées ou emmagasinées dans des conditions non hygiéniques;
b) sont falsifiées.
- S.R., ch. F-27, art. 8
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002