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Loi sur la transparence et la responsabilité en matière d’influence étrangère F-29.2

Article 2

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 3 août 2026
Version postérieure
En vigueur depuis le 4 août 2026 (version en vigueur)

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Couleurs

Les deux versions disent les mêmes mots : le changement est une entrée en vigueur ou de forme.

Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

arrangement Tout arrangement au titre duquel une personne s’engage à exercer, sous l’autorité d’un commettant étranger ou en association avec lui, l’une ou l’autre des activités ci-après à l’égard d’un processus politique ou gouvernemental au Canada :

a) communiquer avec le titulaire d’une charge publique;

b) communiquer ou diffuser ou faire communiquer ou diffuser par quelque moyen que ce soit, notamment les médias sociaux, des renseignements relatifs au processus politique ou gouvernemental;

c) distribuer de l’argent ou des objets de valeur, fournir des services ou mettre à disposition des installations. (arrangement)

commettant étranger L’entité économique étrangère, l’entité étrangère, l’État étranger ou la puissance étrangère, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la protection de l’information. (foreign principal)

commissaire Le commissaire à la transparence en matière d’influence étrangère nommé en application du paragraphe 9(1). (Commissioner)

ministre Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile. (Minister)

personne Vise notamment les personnes morales, les fiducies, les sociétés de personnes, les coentreprises, les fonds, les associations ou organisations non dotées de la personnalité morale et toute autre entité juridique. (person)

processus politique ou gouvernemental Vise notamment :

a) toute procédure d’un corps législatif;

b) l’élaboration de propositions législatives;

c) l’élaboration ou la modification d’orientations ou de programmes;

d) la prise de décisions par le titulaire d’une charge publique ou un organisme gouvernemental, notamment l’attribution d’un marché;

e) la tenue d’une élection ou d’un référendum;

f) la nomination d’un candidat ou l’élaboration d’une plate-forme électorale par un parti politique. (political or governmental process)

titulaire d’une charge publique Tout individu compris dans une catégorie d’individus précisée par règlement et, sauf s’il est exclu par règlement, l’un ou l’autre des individus suivants :

a) le titulaire d’une charge publique, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur le lobbying;

b) tout individu visé à l’un des alinéas 4(1)a) à c) de cette loi;

c) tout individu visé aux alinéas 4(1)d) ou d.1) de cette loi;

d) tout dirigeant ou employé d’une entité visée au sous-alinéa 4c)(ii) de la présente loi. (public office holder)

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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