Note marginale :Communiqués
25.91 Pour l’application de la présente partie (V.1), il est entendu que le Plan décennal pour consolider les soins de santé (2004) comprend les communiqués portant sur la Réunion des premiers ministres sur l’avenir des soins de santé, tenue du 13 au 15 septembre 2004.
- 2005, ch. 11, art. 6
Version en vigueur depuis le 23 mars 2005