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Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces

L.R.C. (1985), ch. F-8

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie VI — Paiements de remplacement pour les programmes permanents

Article 26

Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

abattement fiscal

abattement fiscal Le pourcentage appliqué à l’impôt qu’il est par ailleurs tenu de payer en vertu de la présente partie, au sens du paragraphe 120(4) de la Loi de l’impôt sur le revenu, afin de déterminer le montant qui est, en vertu du paragraphe 120(2) de cette loi, réputé avoir été versé par un particulier sur l’impôt qu’il doit payer pour une année d’imposition. (tax abatement)

année d’imposition

année d’imposition Année d’imposition au sens de la Loi de l’impôt sur le revenu. (taxation year)

instrument d’autorisation

instrument d’autorisation[Abrogée, 1995, ch. 17, art. 54]

programmes établis

programmes établis[Abrogée, 1995, ch. 17, art. 54]

programme permanent

programme permanent[Abrogée, 1995, ch. 17, art. 54]

programme spécial de bien-être social

programme spécial de bien-être social[Abrogée, 1995, ch. 17, art. 54]

  • L.R. (1985), ch. F-8, art. 26
  • L.R. (1985), ch. 11 (3e suppl.), art. 10
  • 1995, ch. 17, art. 54
  • 1999, ch. 31, art. 239
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Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.