Note marginale :Définitions
26 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.
- abattement fiscal
abattement fiscal Le pourcentage appliqué à l’impôt qu’il est par ailleurs tenu de payer en vertu de la présente partie, au sens du paragraphe 120(4) de la Loi de l’impôt sur le revenu, afin de déterminer le montant qui est, en vertu du paragraphe 120(2) de cette loi, réputé avoir été versé par un particulier sur l’impôt qu’il doit payer pour une année d’imposition. (tax abatement)
- année d’imposition
année d’imposition Année d’imposition au sens de la Loi de l’impôt sur le revenu. (taxation year)
- instrument d’autorisation
instrument d’autorisation[Abrogée, 1995, ch. 17, art. 54]
- programmes établis
programmes établis[Abrogée, 1995, ch. 17, art. 54]
- programme permanent
programme permanent[Abrogée, 1995, ch. 17, art. 54]
- programme spécial de bien-être social
programme spécial de bien-être social[Abrogée, 1995, ch. 17, art. 54]
- L.R. (1985), ch. F-8, art. 26
- L.R. (1985), ch. 11 (3e suppl.), art. 10
- 1995, ch. 17, art. 54
- 1999, ch. 31, art. 239