Note marginale :Paiement sur le Trésor
33 Les sommes que Sa Majesté du chef du Canada est autorisée à payer en vertu d’un accord de réciprocité fiscale peuvent l’être par prélèvement sur le Trésor aux dates et selon les modalités prescrites.
- 1976-77, ch. 10, art. 36
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002