Note marginale :Paiements à l’égard de taxes et droits provinciaux imposés par des provinces non signataires
36 Dans les cas où une taxe ou un droit provincial imposé ou perçu en vertu d’une loi d’une province non signataire serait payable par une personne morale figurant à l’annexe II si cette loi lui était applicable, cette personne morale les paie au moment prévu par cette loi comme si celle-ci s’y appliquait.
- 1976-77, ch. 10, art. 39
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002