Note marginale :Responsabilité de la Couronne inchangée
38 La présente partie ou les accords de réciprocité fiscale n’ont pas pour effet de limiter ou modifier de quelque façon l’obligation incombant à Sa Majesté du chef du Canada ou à une personne morale figurant aux annexes I ou II de payer les taxes ou droits qu’ils sont ou seraient autrement tenus de payer.
- 1976-77, ch. 10, art. 41
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002