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Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces

L.R.C. (1985), ch. F-8

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie I.1 — Paiements aux territoires

Généralités

Article 4.4

Note marginale :Paiement insuffisant

 Si le ministre établit qu’il a omis de verser une somme due à un territoire au titre de la présente partie, il peut lui payer cette somme dans le délai et selon les modalités réglementaires.

  • 2005, ch. 7, art. 1
  • 2006, ch. 4, art. 185
  • 2007, ch. 29, art. 62, ch. 35, art. 167
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Version en vigueur depuis le 14 décembre 2007

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.