Note marginale :Paiements de stabilisation
5 Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, le ministre peut verser à une province, pour chaque exercice commençant après le 31 mars 1987, un paiement de stabilisation ne dépassant pas le montant calculé en conformité avec l’article 6.
- L.R. (1985), ch. F-8, art. 5
- L.R. (1985), ch. 11 (3e suppl.), art. 4
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002