Note marginale :Recouvrement — Yukon
4.7 (1) Le ministre peut recouvrer sur les sommes à payer au Yukon au titre de la présente partie la somme, déterminée par le ministre, qui est calculée au titre des dispositions ci-après des accords suivants :
Note marginale :Recouvrement — Territoires du Nord-Ouest
(2) Le ministre peut recouvrer sur les sommes à payer aux Territoires du Nord-Ouest au titre de la présente partie la somme, déterminée par le ministre, qui est calculée au titre de l’article 10.2 de l’Entente sur le transfert des responsabilités liées aux terres et aux ressources des Territoires du Nord-Ouest, conclue le 25 juin 2013, avec ses modifications éventuelles.
- 2005, ch. 7, art. 1
- 2007, ch. 29, art. 62
- 2014, ch. 2, art. 10
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ avril 2014