Note marginale :Délais et modalités de paiement
4.6 À la demande du ministre, il peut être prélevé sur le Trésor les sommes dont le versement est autorisé par la présente partie, selon les échéances et les modalités qu’il juge indiquées.
- 2005, ch. 7, art. 1
- 2007, ch. 29, art. 62
Version en vigueur depuis le 22 juin 2007