Aller au contenu

Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces

L.R.C. (1985), ch. F-8

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Suivre

Partie III — Accords d’application

Article 7.5

Note marginale :Versement net — texte législatif autochtone

 Malgré toute autre loi, lorsqu’un accord d’application a été conclu relativement à un texte législatif autochtone, le gouvernement de la province qui est partie à l’accord peut, en conformité avec les modalités de l’accord, appliquer les montants versés à une personne aux termes du texte en réduction de la somme à verser au Canada en raison des montants perçus au titre de la taxe établie par ce texte.

  • 2013, ch. 34, art. 420
.

Version en vigueur depuis le 26 juin 2013

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.