Note marginale :Paiements anticipés aux termes des accords
8 Lorsque le gouvernement d’une province ou un gouvernement autochtone a conclu un accord d’application, le ministre peut, conformément aux règlements, verser à la province ou au gouvernement autochtone, sur le Trésor, des avances au titre de tout montant qui peut devenir payable à la province ou au gouvernement autochtone en application de l’accord.
- L.R. (1985), ch. F-8, art. 8
- 1992, ch. 10, art. 4
- 1998, ch. 21, art. 78
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002