Note marginale :Erreur ou omission
176 (1) Si, dans les cinq ans suivant la fourniture d’un rapport en application de l’article 173, la personne responsable d’une installation assujettie constate une erreur ou une omission dans celui-ci, elle en avise le ministre, par écrit, dès que possible.
Note marginale :Rapport corrigé
(2) Si les règlements l’exigent, la personne responsable, conformément aux règlements :
Version en vigueur depuis le 21 juin 2018