Note marginale :Erreur ou omission
177 (1) Si, dans les cinq ans suivant la fourniture d’un rapport au titre de l’article 173 à l’égard d’une installation assujettie, le ministre estime que le rapport contient une erreur ou une omission, il peut exiger de la personne responsable de l’installation assujettie qu’elle fournisse un rapport corrigé et qu’elle le fasse vérifier par un tiers.
Note marginale :Conformité
(2) Sur demande du ministre et conformément aux règlements, la personne responsable :
Version en vigueur depuis le 21 juin 2018