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Loi sur le règlement de la revendication territoriale des Gwich’in

L.C. 1992, ch. 53

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Entente

Article 7

Note marginale :Publication

 Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien fait déposer une copie certifiée conforme de l’Entente et de ses modifications éventuelles :

  • a)  à la bibliothèque du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien située dans la région de la capitale nationale;

  • b)  aux bureaux régionaux du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien situés au Yukon et dans les Territoires du Nord-Ouest;

  • c)  aux bibliothèques des affaires législatives du Yukon et des Territoires du Nord-Ouest;

  • d)  en tout autre lieu qu’il estime nécessaire.

  • 1992, ch. 53, art. 7
  • 2002, ch. 7, art. 176(A)
.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ avril 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.