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Loi sur le règlement de la revendication territoriale des Gwich’in

L.C. 1992, ch. 53

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Cadre législatif

Article 8

Note marginale :Incompatibilité

 Les dispositions de la présente loi ou de l’Entente l’emportent sur les dispositions incompatibles de toute règle de droit.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.