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Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses

L.R.C. (1985), ch. 24 (3e suppl.), Partie III

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Examen des fiches de données de sécurité et des étiquettes

Article 15

Note marginale :Effet de l’omission de fournir des renseignements

 Pour l’application des paragraphes 16(1) et 18(1) et de l’alinéa 21b), l’omission de fournir sur la fiche de données de sécurité ou sur l’étiquette accompagnant une demande de dérogation présentée conformément à l’article 11 les renseignements visés par celle-ci ne constitue pas une omission de se conformer aux dispositions de la Loi sur les produits dangereux, aux dispositions du Code canadien du travail ou aux dispositions de la loi de mise en oeuvre.

  • L.R. (1985), ch. 24 (3e suppl.), art. 15
  • 2014, ch. 20, art. 151
  • 2019, ch. 29, art. 201
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Modifié par L.C. 2019, ch. 29, art. 201, en vigueur le 18 mars 2020

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.