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Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses

L.R.C. (1985), ch. 24 (3e suppl.), Partie III

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Examen des fiches de données de sécurité et des étiquettes

Article 16

Note marginale :Examen par le ministre

  •  (1) Le ministre peut examiner tout ou partie de la fiche de données de sécurité ou de l’étiquette accompagnant une demande de dérogation présentée conformément à l’article 11 en vue de décider si tout ou partie de la fiche de données de sécurité ou de l’étiquette est conforme aux dispositions de la Loi sur les produits dangereux, aux dispositions du Code canadien du travail ou aux dispositions de la loi de mise en oeuvre.

  • Note marginale :Renseignements supplémentaires

    (2) Le demandeur fournit au ministre, à la demande de ce dernier et dans le délai et de la manière précisés par celui-ci, les renseignements supplémentaires que le ministre estime indiqués pour décider de la question visée au paragraphe (1).

  • L.R. (1985), ch. 24 (3e suppl.), art. 16
  • 2014, ch. 13, art. 108
  • 2019, ch. 29, art. 201
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Modifié par L.C. 2019, ch. 29, art. 201, en vigueur le 18 mars 2020

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.