Note marginale :Avis
23 (1) Toute suspension ou annulation prend effet le jour où le ministre en avise la personne bénéficiant de la dérogation par écrit, motifs à l’appui.
Note marginale :Possibilité de se faire entendre
(2) La personne peut, dans les dix jours suivant la date où elle est avisée de la suspension ou de l’annulation, présenter au ministre les motifs pour lesquels elle estime la suspension ou l’annulation non fondée.
- L.R. (1985), ch. 24 (3e suppl.), art. 23
- 2001, ch. 34, art. 51(F)
- 2007, ch. 7, art. 7
- 2012, ch. 31, art. 271
- 2019, ch. 29, art. 201
Modifié par L.C. 2019, ch. 29, art. 201, en vigueur le 18 mars 2020