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Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses

L.R.C. (1985), ch. 24 (3e suppl.), Partie III

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Rétablissement des dérogations suspendues ou annulées

Article 24

Note marginale :Dérogation suspendue

 Le ministre rétablit, par avis à la personne visée au paragraphe 23(2), la dérogation suspendue si les motifs ayant donné lieu à la suspension n’existent plus ou que la personne lui démontre que celle-ci n’était pas fondée.

  • L.R. (1985), ch. 24 (3e suppl.), art. 24
  • 2012, ch. 31, art. 272
  • 2014, ch. 20, art. 155(F)
  • 2019, ch. 29, art. 201
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Modifié par L.C. 2019, ch. 29, art. 201, en vigueur le 18 mars 2020

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.