Note marginale :Section de l’assurance-emploi
47 Le ministre est tenu de consulter un comité composé du président du Tribunal et des deux commissaires nommés après consultation des organisations ouvrières et patronales visées au paragraphe 20(2) avant de recommander au gouverneur en conseil la nomination d’un membre qui pourrait siéger à la section de l’assurance-emploi.
- 2005, ch. 34, art. 47 et 83
- 2012, ch. 19, art. 224
Version en vigueur depuis le 29 juin 2012