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Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social

L.C. 2005, ch. 34

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie 5 — Conseil d’appel et Tribunal de la sécurité sociale › Tribunal de la sécurité sociale

Constitution et administration

Article 48

Note marginale :Interdiction de cumul

  •  (1) La charge de membre à temps plein est incompatible avec l’exercice d’autres fonctions.

  • Note marginale :Fonctions incompatibles

    (2) Les membres à temps partiel ne peuvent occuper une charge ou un emploi incompatibles avec les attributions qui leur sont conférées en vertu de la présente loi.

  • 2005, ch. 34, art. 48 et 83
  • 2012, ch. 19, art. 224
.

Version en vigueur depuis le 29 juin 2012

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.