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Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social

L.C. 2005, ch. 34

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie 1 — Ministère de l’emploi et du développement social

Attributions du ministre

Article 5.1

Note marginale :Prestation de services au public

  •  (1) Le ministre peut appuyer la prestation de services au public; à cette fin, il peut :

    • a) fournir les services et les installations ci-après à toute entité partenaire ainsi qu’exercer toute activité se rapportant à ces services et à ces installations, à savoir :

      • (i) des services et des installations pour l’appuyer dans la prestation de ses programmes et de ses services,

      • (ii) tout autre service ou toute autre installation désigné par le gouverneur en conseil;

    • b) fournir les services ci-après aux ministères et aux organismes visés aux annexes I, I.1 ou II de la Loi sur la gestion des finances publiques ou à toute autre entité partenaire désignée par le gouverneur en conseil ainsi qu’exercer toute activité se rapportant à ces services, à savoir :

      • (i) l’administration de sites Web accessibles au public,

      • (ii) l’administration de comptes de médias sociaux,

      • (iii) la publication d’applications mobiles dans les boutiques d’applications mobiles de tiers et sur le site Web du gouvernement du Canada,

      • (iv) des services en ligne de mobilisation des citoyens,

      • (v) tout autre service électronique ou numérique connexe;

    • c) administrer le site Web du gouvernement du Canada;

    • d) fournir des services d’information concernant les programmes et services du gouvernement du Canada ou de toute autre personne, de tout autre organisme ou de tout autre gouvernement désigné par le gouverneur en conseil.

  • Note marginale :Désignation — gouverneur en conseil

    (2) Le ministre peut fournir tout service ou toute installation visé au paragraphe (1) — sauf les services visés aux alinéas (1)c) ou d) — et désigné par le gouverneur en conseil à toute autre personne, à tout autre organisme ou à tout autre gouvernement désigné par celui-ci.

  • Note marginale :Exercice des attributions

    (3) Lorsqu’il appuie la prestation de services au public, le ministre agit en vue de mieux satisfaire aux besoins des Canadiens.

  • 2018, ch. 12, art. 269
.

Version en vigueur depuis le 21 juin 2018

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.