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Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social

L.C. 2005, ch. 34

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie 1 — Ministère de l’emploi et du développement social

Attributions du ministre

Article 5.2

Note marginale :Droits — services et installations

  •  (1) Le ministre peut exiger des droits pour les services et les installations qu’il fournit au titre du paragraphe 5.1(1), sauf pour les services qu’il fournit au titre des alinéas 5.1(1)c) ou d).

  • Note marginale :Dépenses

    (2) Le ministre peut dépenser les recettes perçues en application du paragraphe (1).

  • 2018, ch. 12, art. 269
.

Version en vigueur depuis le 21 juin 2018

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.