Note marginale :Droits — services et installations
5.2 (1) Le ministre peut exiger des droits pour les services et les installations qu’il fournit au titre du paragraphe 5.1(1), sauf pour les services qu’il fournit au titre des alinéas 5.1(1)c) ou d).
Note marginale :Dépenses
(2) Le ministre peut dépenser les recettes perçues en application du paragraphe (1).
- 2018, ch. 12, art. 269
Version en vigueur depuis le 21 juin 2018