Note marginale :Immunité
50 Les membres bénéficient de l’immunité en matière civile pour les actes accomplis et les paroles prononcées de bonne foi dans l’exercice, réel ou prétendu tel, des attributions du Tribunal.
- 2005, ch. 34, art. 50
- 2012, ch. 19, art. 224
Version en vigueur depuis le 29 juin 2012