Note marginale :Habilité et contraignabilité
50.1 Les membres du Tribunal ne sont ni habiles à témoigner ni contraignables dans une procédure civile au sujet des renseignements qu’ils ont obtenus dans le cadre de l’exercice des attributions du Tribunal.
- 2021, ch. 23, art. 222
Version en vigueur depuis le 5 décembre 2022