Note marginale :Séances du Tribunal
61 Toute demande présentée au Tribunal ou tout appel interjeté devant lui sont entendus par un membre agissant seul, sauf si le président du Tribunal estime nécessaire de constituer une formation de trois membres.
- 2005, ch. 34, art. 61 et 83
- 2012, ch. 19, art. 224
- 2021, ch. 23, art. 231
Modifié par L.C. 2021, ch. 23, art. 231, en vigueur le 5 décembre 2022