Note marginale :Audiences
62 Le Tribunal peut tenir, en tout ou en partie, ses audiences à huis clos dans les circonstances prévues par règlement.
- 2005, ch. 34, art. 62
- 2012, ch. 19, art. 224
- 2021, ch. 23, art. 231
Modifié par L.C. 2021, ch. 23, art. 231, en vigueur le 5 décembre 2022