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Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social

L.C. 2005, ch. 34

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie 5 — Conseil d’appel et Tribunal de la sécurité sociale › Tribunal de la sécurité sociale

Généralités

Article 62

Note marginale :Audiences

 Le Tribunal peut tenir, en tout ou en partie, ses audiences à huis clos dans les circonstances prévues par règlement.

  • 2005, ch. 34, art. 62
  • 2012, ch. 19, art. 224
  • 2021, ch. 23, art. 231
.

Modifié par L.C. 2021, ch. 23, art. 231, en vigueur le 5 décembre 2022

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.