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Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social

L.C. 2005, ch. 34

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie 6 — Mise en oeuvre ou exécution par voie électronique

Article 71

Note marginale :Pouvoir

  •  (1) Sous réserve des règlements, le ministre, le ministre du Travail et la Commission peuvent, par voie électronique, mettre en oeuvre ou exécuter les lois, programmes et activités qui relèvent de leurs compétences respectives, notamment pour :

    • a) créer, communiquer, rendre accessibles, recueillir, recevoir, mettre en mémoire, gérer ou traiter de quelque autre façon des documents ou de l’information;

    • b) fournir des services, des prestations ou d’autres formes d’aide;

    • c) donner des notifications;

    • d) vérifier l’identité de toute personne ou entité;

    • e) conclure des accords ou arrangements;

    • f) faire, recevoir ou vérifier une signature électronique.

  • Note marginale :Limitation

    (2) Le ministre ou la Commission ne peut exiger qu’une personne ou une entité demande ou obtienne par voie électronique des services, prestations ou autres formes d’aide, à moins que cette personne ou cette entité fasse partie d’une catégorie de personnes ou d’entités désignée par règlement et que ces services, prestations ou autres formes d’aide soient désignés par règlement.

  • 2005, ch. 34, art. 71 et 83
  • 2012, ch. 19, art. 224
  • 2013, ch. 40, art. 212
  • 2017, ch. 26, art. 51
  • 2018, ch. 12, art. 280
.

Version en vigueur depuis le 21 juin 2018

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.