Aller au contenu

Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social

L.C. 2005, ch. 34

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Suivre

Partie 1 — Ministère de l’emploi et du développement social

Attributions du ministre

Article 8.1

Note marginale :Numéros d’assurance sociale

 Le ministre peut recueillir et utiliser le numéro d’assurance sociale d’une personne afin de vérifier l’identité de celle-ci pour la mise en œuvre ou l’exécution de toute loi, de tout programme ou de toute activité dont la mise en œuvre ou l’exécution relève de lui.

  • 2023, ch. 26, art. 281
.

Version en vigueur depuis le 22 juin 2023

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.