Note marginale :Numéros d’assurance sociale
8.1 Le ministre peut recueillir et utiliser le numéro d’assurance sociale d’une personne afin de vérifier l’identité de celle-ci pour la mise en œuvre ou l’exécution de toute loi, de tout programme ou de toute activité dont la mise en œuvre ou l’exécution relève de lui.
- 2023, ch. 26, art. 281
Version en vigueur depuis le 22 juin 2023