Note marginale :Numéros d’entreprise — ministre
8 Le ministre peut collecter des numéros d’entreprise, au sens du paragraphe 248(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu, et les utiliser comme identificateurs pour la mise en oeuvre ou l’exécution de toute loi, de tout programme ou de toute activité dont la mise en oeuvre ou l’exécution relève de lui.
- 2005, ch. 34, art. 8
- 2012, ch. 19, art. 687
- 2018, ch. 12, art. 272
Version en vigueur depuis le 21 juin 2018