Note marginale :Caractère non réglementaire
1017 À l’exclusion de l’arrêté prévu à l’article 532, les actes pris sous le régime de la présente loi à l’endroit d’une seule société, société de secours, société étrangère, société provinciale, société de portefeuille d’assurances ou personne ne sont pas des textes réglementaires au sens de la Loi sur les textes réglementaires.
- 2001, ch. 9, art. 465
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003