Note marginale :Forme
1018 Le surintendant peut, par ordonnance, fixer la forme des demandes présentées au ministre ou à lui-même en vertu de la présente loi.
- 2001, ch. 9, art. 465
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)42 modifications à venirHistorique
Partie XVIII — Application
Arrêts, ordonnances et décisions
Note marginale :Forme
1018 Le surintendant peut, par ordonnance, fixer la forme des demandes présentées au ministre ou à lui-même en vertu de la présente loi.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003
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