Note marginale :Exemplaires
1041 Dans le cas où une disposition de la présente loi ou de ses règlements exige la fourniture de plusieurs exemplaires d’un document au destinataire dans le même envoi, la transmission d’un seul exemplaire du document électronique satisfait à l’obligation.
- 2005, ch. 54, art. 367
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ juin 2011