Note marginale :Courrier recommandé
1042 Dans le cas où une disposition de la présente loi ou de ses règlements exige la transmission d’un document par courrier recommandé, l’obligation ne peut être satisfaite par la transmission d’un document électronique que dans les circonstances prévues par règlement.
- 2005, ch. 54, art. 367
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ juin 2011