Note marginale :Effet des lettres patentes
252 (1) À la date figurant sur les lettres patentes :
a) la fusion et prorogation des requérants en une seule et même société ou société de secours prend effet;
b) les biens de chaque requérant appartiennent à la société ou à la société de secours issue de la fusion;
c) la société ou la société de secours issue de la fusion est responsable des obligations de chaque requérant;
d) aucune atteinte n’est portée aux causes d’actions déjà nées;
e) la société ou la société de secours issue de la fusion remplace tout requérant dans les procédures civiles, pénales ou administratives engagées par ou contre celle-ci;
f) toute décision, judiciaire ou quasi judiciaire, rendue en faveur d’un requérant ou contre lui est exécutoire à l’égard de la société ou de la société de secours issue de la fusion;
g) dans le cas où un administrateur ou un dirigeant d’un requérant devient administrateur ou dirigeant de la société issue de la fusion, la déclaration d’intérêt important dans un contrat faite à un requérant, est réputée avoir été faite à la société issue de la fusion;
h) les lettres patentes de fusion deviennent l’acte constitutif de la société ou de la société de secours issue de la fusion.
Note marginale :Procès-verbal
(2) La déclaration prévue à l’alinéa (1)g) doit être inscrite au procès-verbal de la première réunion du conseil d’administration de la société issue de la fusion.
- 1991, ch. 47, art. 252
- 1997, ch. 15, art. 224
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003