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Loi sur les sociétés d’assurances

L.C. 1991, ch. 47

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie VI — Administration de la société › Section III — Modifications de structure

Ventes d’éléments d’actif et réassurance

Article 255

Note marginale :Prise d’effet

 L’opération visée aux paragraphes 254(2) ou (2.01) n’a effet que sur approbation du ministre ou, selon le cas, du surintendant.

  • 1991, ch. 47, art. 255
  • 1997, ch. 15, art. 227
  • 2007, ch. 6, art. 208
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Version en vigueur depuis le 20 avril 2007

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.